Le plan de garantie pour maisons neuves au Québec s’appliquent uniquement à certaines catégories. De plus il faut que les immeubles soient entièrement neufs, sans aucune partie rénovée.
Les catégories d’immeubles […]
Vices cachés. Il est possible de vendre sa propriété sans donner de garantie de qualité, cependant les acheteurs seront portés à réduire la valeur de leur offre d’achat afin de […]
Garantie et arbitrage. Afin de protéger les créances qui sont dues au Syndicat de copropriété par les copropriétaires en défaut de payer leurs charges communes ou leurs contributions au fonds […]
Hypothèque légale. Afin de protéger les créances qui sont dues au Syndicat de copropriété par les copropriétaires en défaut de payer leurs charges communes ou leurs contributions au fonds de […]
Vices-cachés . Depuis janvier 2015, le montant maximal des réclamations à la cour des petites créances du Québec (CPCQ) est passé à 15 000$. Ceci a transformé les relations entre […]
Vice-caché. L’achat d’une unité de condominium implique deux éléments pour l’acheteur : l’acquisition d’une partie privative (soit l’appartement dont il devient propriétaire) ainsi qu’une portion indivise des parties communes de […]
Dénonciation des vices cachés. La simple expression « vice caché » est souvent suffisante pour donner de sérieux maux de tête à bien des propriétaires. Suite à la découverte d’un […]